Conditions Générales de Vente (CGV)

LaPerruque Atelier GmbH
Grosspeteranlage 29
4052 Bâle
Suisse
CHE-196.127.978 TVA

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Égalité linguistique
Pour des raisons de lisibilité, la forme féminine est utilisée dans les présentes Conditions Générales. Toutes les désignations de personnes s’appliquent de manière égale à tous les genres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, commandes et prestations conclus entre LaPerruque et ses clientes.

1. Conclusion du contrat

1.1 Boutique en ligne

La présentation des produits ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

La commande du client constitue une offre ferme.

La confirmation automatique ne vaut pas acceptation du contrat.

Le contrat est conclu uniquement par :

• confirmation expresse par e-mail, ou

• expédition de la marchandise.

LaPerruque se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité, d’empêchement de livraison ou d’erreur manifeste (par exemple erreur de prix).

Les paiements déjà effectués seront remboursés.

1.2 Offres après consultation / sélection

Après consultation ou essayage, une offre écrite peut être établie.

Le contrat est conclu dès acceptation expresse de l’offre par le client.

L’acceptation crée une obligation de paiement.

Un défaut de paiement ultérieur n’annule pas le contrat.

La production ou la réservation commence après réception du paiement.

1.3 Information concernant le choix du produit et la prise en charge des coûts

Avant l’achat, la cliente est informée des caractéristiques essentielles, de l’utilisation prévue ainsi que des caractéristiques pertinentes du produit choisi. Le choix du produit relève de la seule responsabilité de la cliente. En effectuant son achat, la cliente confirme avoir reçu toutes les informations nécessaires et avoir pris sa décision de manière autonome. Toute demande auprès des assurances sociales, assurances privées ou autres organismes payeurs, ainsi que la clarification d’une éventuelle prise en charge des coûts, relèvent exclusivement de la responsabilité de la cliente. Les décisions des assurances ou d’autres organismes payeurs n’affectent en aucun cas l’obligation de paiement envers LaPerruque.

2. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables sans déduction dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de facturation.
Pour les fabrications spéciales, les produits personnalisés, les marchandises réservées ou les commandes nécessitant un effort d’approvisionnement particulier, LaPerruque peut exiger un paiement anticipé intégral ou un acompte approprié. La production, l’approvisionnement ou la réservation des marchandises ne débutent qu’après réception du paiement convenu.
À l’expiration du délai de paiement, la cliente est automatiquement en demeure sans rappel préalable.
En cas de retard de paiement, LaPerruque est autorisée à :
• facturer des intérêts moratoires de 5 % par an conformément à l’art. 104 CO ;
• facturer des frais administratifs de CHF 20.– pour le premier rappel ;
• facturer des frais administratifs de CHF 30.– pour le deuxième rappel ;
• facturer les frais de recouvrement, de poursuite, de procédure juridique ainsi que tous les autres frais causés par le retard de paiement, dans la mesure autorisée par la loi ;
• suspendre toute livraison, prestation ou réservation jusqu’au règlement intégral des créances ouvertes ;
• résilier le contrat lorsque les conditions légales sont réunies ;
• réclamer des dommages-intérêts.
Les paiements reçus sont imputés en priorité aux frais, intérêts moratoires et frais de rappel, puis au montant principal restant dû.

3. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de LaPerruque jusqu’au paiement intégral.
LaPerruque est autorisée à inscrire une réserve de propriété conformément aux dispositions légales applicables.

4. Produits sur mesure

Les produits sur mesure, commandes spéciales et produits personnalisés sont exclus de tout échange, retour ou droit de rétractation. La rémunération convenue reste intégralement due même en cas de non-retrait de la marchandise. De légères variations concernant la couleur, la structure, la longueur, la densité ou la finition qui n’affectent pas l’usage du produit ne constituent pas un défaut. Par la validation finale, l’adaptation ou la réception de la marchandise, la cliente confirme que celle-ci est conforme au contrat. Toute réclamation ultérieure concernant la couleur, la coiffure, la densité, la longueur ou une appréciation subjective est exclue, sauf en cas de défaut de fabrication avéré.

5. Retours & hygiène

Aucun droit légal de rétractation ou de retour n’existe, sauf si LaPerruque l’accorde expressément.
Les marchandises non personnalisées et non ouvertes dans leur emballage d’origine peuvent être retournées dans un délai de 3 jours calendaires suivant leur réception.
Les perruques, compléments capillaires, extensions et autres produits d’hygiène sont exclus du retour dès lors qu’ils ont été portés, essayés, ouverts, modifiés ou utilisés.
Les retours motivés par une insatisfaction personnelle, un changement de préférence ou un refus de prise en charge par une assurance sont exclus.

6. Défaut de retrait & stockage

Les marchandises non retirées peuvent être stockées gratuitement pendant une durée maximale de 6 mois.
Passé ce délai, LaPerruque est autorisée à facturer des frais de stockage raisonnables.
Après notification écrite préalable, les marchandises non retirées peuvent être éliminées, réalisées ou utilisées autrement aux frais de la cliente. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés.

7. Livraison

Les délais et dates de livraison constituent des estimations non contraignantes.
Les retards de livraison ne donnent droit ni à la résiliation du contrat ni à des dommages-intérêts.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour la cliente.
En cas de force majeure, de pénurie d’approvisionnement, de problèmes de transport, de mesures administratives ou de circonstances comparables, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.
Les profits et les risques sont transférés à la cliente dès la remise des marchandises au transporteur, dans la mesure autorisée par la loi.

8. Garantie

Les droits à garantie sont limités aux défauts de fabrication ou de matériau pouvant être démontrés.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours calendaires après réception, accompagnés d’une documentation photographique.
L’usure normale, le vieillissement naturel, un entretien inapproprié, l’exposition à la chaleur, les traitements chimiques, l’utilisation de produits d’entretien inadaptés ou les influences extérieures ne donnent lieu à aucun droit à garantie.
Les illustrations des produits sont fournies à titre indicatif. Les différences de couleur, de texture ou de brillance résultant des réglages d’écran, des conditions d’éclairage ou des propriétés des matériaux ne constituent pas un défaut.

9. Consultation

Une consultation professionnelle dure jusqu’à 60 minutes et coûte CHF 100.

Ce montant est déduit en cas d’achat.

La consultation est gratuite pour les patientes en chimiothérapie et les clientes atteintes d’alopécie diagnostiquée.

La sélection est effectuée de manière ciblée.

Pour des raisons d’hygiène et de qualité, l’essayage illimité est exclu.

Les rendez-vous sont pris exclusivement via le formulaire de contact du site.

10. Assurance invalidité (IV)

Même en cas de prise en charge éventuelle par l’Assurance-invalidité (AI), une assurance-maladie, une assurance privée ou tout autre organisme payeur, la cliente demeure l’unique partenaire contractuelle de LaPerruque.
L’obligation de paiement envers LaPerruque demeure indépendante du montant, du moment ou du refus d’une prise en charge par un tiers.

11. Responsabilité

La responsabilité de LaPerruque pour négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner ou pertes patrimoniales indirectes est exclue.
Les produits proposés ne sont pas destinés au diagnostic, au traitement ou à la guérison de maladies. Les informations et recommandations fournies par LaPerruque ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas une évaluation médicale professionnelle.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

12. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable.
Dans la mesure autorisée par la loi, le for exclusif est situé à Bâle-Ville, Suisse.

13. Dispositions finales

Les accords accessoires, engagements verbaux ou dérogations aux présentes CGV ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par LaPerruque.
Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi.
LaPerruque se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique à la commande ou à la prestation concernée.
Les données personnelles sont traitées conformément à la version actuelle de la Déclaration de protection des données de LaPerruque.