Conditions Générales de Vente (CGV)

LaPerruque
St. Alban Ring 197
4052 Bâle
Suisse
CHE-492.729.849 TVA

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats, commandes et prestations entre LaPerruque et les clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein.

1. Conclusion du contrat

1.1 Boutique en ligne

La présentation des produits ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

La commande du client constitue une offre ferme.

La confirmation automatique ne vaut pas acceptation du contrat.

Le contrat est conclu uniquement par :

• confirmation expresse par e-mail, ou

• expédition de la marchandise.

LaPerruque se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité, d’empêchement de livraison ou d’erreur manifeste (par exemple erreur de prix).

Les paiements déjà effectués seront remboursés.

1.2 Offres après consultation / sélection

Après consultation ou essayage, une offre écrite peut être établie.

Le contrat est conclu dès acceptation expresse de l’offre par le client.

L’acceptation crée une obligation de paiement.

Un défaut de paiement ultérieur n’annule pas le contrat.

La production ou la réservation commence après réception du paiement.

2. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans les 10 jours sans déduction, sauf accord contraire.

Pour les produits sur mesure ou réservés, un paiement anticipé total ou un acompte peut être exigé.

En cas de retard de paiement, LaPerruque est autorisée à :

• facturer des frais de rappel

• exiger des intérêts moratoires légaux

• résilier le contrat

• réclamer des dommages-intérêts

3. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de LaPerruque jusqu’au paiement intégral.

4. Produits sur mesure

Les produits personnalisés sont exclus du droit de retour et de rétractation.

La rémunération reste due même en cas de non-retrait.

De légères variations de couleur, structure, longueur ou densité ne constituent pas un défaut.

Une nouvelle fabrication n’est possible qu’en cas de défaut de fabrication prouvé.

5. Retours & hygiène

Les produits non personnalisés et non ouverts peuvent être retournés dans un délai de 3 jours.

Les perruques, compléments capillaires et extensions sont considérés comme produits d’hygiène et sont exclus du retour dès qu’ils ont été portés ou essayés.

Les retours pour simple insatisfaction sont exclus.

6. Défaut de retrait & stockage

Les marchandises non retirées peuvent être stockées gratuitement pendant 6 mois.

Au-delà, des frais de stockage peuvent être facturés.

La perte de valeur due au stockage est à la charge du client.

7. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs.

Les retards ne donnent droit ni à résiliation ni à dommages-intérêts.

En cas de force majeure, les délais sont prolongés raisonnablement.

8. Garantie

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication.

Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit avec photos.

L’usure normale ou un entretien inapproprié ne constitue pas un défaut.

9. Consultation

Une consultation professionnelle dure jusqu’à 60 minutes et coûte CHF 100.

Ce montant est déduit en cas d’achat.

La consultation est gratuite pour les patientes en chimiothérapie et les clientes atteintes d’alopécie diagnostiquée.

La sélection est effectuée de manière ciblée.

Pour des raisons d’hygiène et de qualité, l’essayage illimité est exclu.

Les rendez-vous sont pris exclusivement via le formulaire de contact du site.

10. Assurance invalidité (IV)

Même en cas de prise en charge par l’assurance invalidité, le client reste le seul partenaire contractuel.

Les obligations de paiement envers LaPerruque restent inchangées.

11. Responsabilité

La responsabilité pour négligence légère est exclue.

La responsabilité pour dommages indirects ou perte de bénéfice est exclue.

Les dispositions légales impératives restent réservées.

12. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable.

Le for juridique est Bâle-Ville.

13. Dispositions finales

Les accords annexes ou engagements verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.

Si une disposition est invalide, les autres restent pleinement applicables.